CGV

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT et les clients du particulier, des entreprises et des architectes souhaitant bénéficier des prestations proposées.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Mme LEVEQUE MARINE INEO CONCEPT.

Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT  - 122 rue de chagnolet 17180 PERIGNY - SIRET : 53092574200021 – GARANTIE DECENALLE / RC PRO :MIC INSURANCE AXRE INSURANCE

N° Police : 57974Z

 

 Prestations proposées :

Avant-projet sommaire : réalisation et fourniture de plan des niveaux, des façades, coupes et document graphique selon le projet.

Avant-projet détaillée : réalisation et fourniture de plan des niveaux, des façades, coupes et document graphique détaillée selon le projet.

Permis de construire : réalisation et fourniture des documents constitutifs du dossier de demande de permis de construire.

Déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de toutes les pièces nécessaires à un dépôt de déclaration préalable ainsi que les formulaires dûment complétés.

Conception et réalisation 3D intérieur et Extérieur

ARTICLE 1

Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution de travaux.

La fourniture par Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT, ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

 

ARTICLE 2

Toute commande passée ne pourra se faire qu’après avoir lu les CGV et accepté le devis. Cela implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

 

ARTICLE 3
Le client demeure seul responsable de :
- L’exactitude des informations communiquées à  « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT» qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
- La réalisation des plans d’exécutions ( étant rappelé que les plans vendus par  « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT» ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage.
-  L’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, bureau d’étude etc …)
-  L’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de constructions et d’urbanisme applicables.
- La conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

Les perspectives et rendus 3D fournie par « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT » n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

ARTICLE 4

Le client s’engage à fournir les pièces suivantes :

  • Un plan de bornage ou d’implantation. En cas contraire « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT » se réserve le droit de demander au client de faire appel à un géomètre afin de réaliser les plans de bornage et de niveaux du terrain. Si le client ne possède pas de plans de bornage et refuse de faire appel a un géomètre, il autorise « Mme LEVEQUE MARINE -INEO CONCEPT » a utiliser le plan du cadastre et prend l’entière responsabilité des éventuelles différences de mesures entre le plan cadastrale et le terrain réel.

  • Une étude de sol s’il en possède.

  • Les plans de l’existant (dans le cas d’une extension ou d’une rénovation). En cas contraire un relevé de cote sera nécessaire. « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT » se réserve le droit de demander au client de faire appel à un géomètre afin de réaliser les plans existants du terrain et de la maison.

  • Plan Local d’Urbanisme (PLU) (à demander à la mairie du terrain concerné).

  • Le règlement du lotissement (si le terrain se situe dans un lotissement).

  • Le certificat d’urbanisme (s’il existe).

 

 

ARTICLE 5

Les esquisses fournies à « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT » devront avoir été réalisées par le client lui-même et / ou être en accord avec les articles L111-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

« Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT» est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.

Dans tous les cas, le client convient que si la responsabilité éventuelle de « Mme LEVEQUE MARINE INEO CONCEPT » est  retenue, elle ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause. Le client s'engage à faire appel à un Bureau d'Etude Technique afin de calculer la structure du bâtiment pour la réalisation de plan d'exécution. S'il s'avère que le client n'engage pas de Bureau d'Etude Technique, il prend l'entière responsabilité des travaux structurels. En aucun cas « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT  ne peut être porté responsable d'un éventuel litige.

                       

N'étant pas impliqué dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire, « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT » ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.

 « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT » n'est pas engagé dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des mauvaises réalisations des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT » ne fournit pas de plans d'exécution, chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément aux Documents Techniques Unifiés (DTU) de sa profession.

 

ARTICLE 6 – Durée de la validité de l’offre

Les tarifs sont valables 30 jours à compter de la date d’émission du devis.

 

ARTICLE 7 – Commande & Délai de rétractation

  1. Commande du client

Dès réception des informations demandées (identité et adresse du client, service commandé), il est adressé par courrier électronique, un devis comportant tous les éléments constitutifs du contrat à savoir:
-Identité et adresse du fournisseur,
-Caractéristiques du service demandé,
-Prix du service et frais d’expédition format papier en supplément sur demande,
-Durée de validité de l’offre et du prix

TVA non applicable, art. 293 B du CGI


A réception de ce devis, il appartiendra au client d’en retourner un exemplaire daté et signé de sa main accompagné d’un acompte de 30%, le contrat étant réputé conclu à la date de la signature du bon de commande par le client.
Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client, l’envoie des pièces nécessaires à la réalisation du travail demandé.
Il est impératif que le client conserve un exemplaire du devis pour lui.

En l'absence de règlement, « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT» peut refuser de remettre le dossier de plan et le conserver jusqu'à ce que le règlement intervienne.

2) Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la signature de son bon de commande pour se rétracter, sauf demande expresse de sa part pour que  « Mme LEVEQUE - MARINE INEO CONCEPT» commence à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 7 jours.
Il est bien compris que toute demande expresse d’exécution dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande entraîne renonciation du client à son droit de rétractation, donne plein pouvoir à  « Mme LEVEQUE MARINE INEO CONCEPT» pour commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 7 jours.

3) Adhésion aux présentes conditions générales

Toute commande et signature de devis impliquent l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

4) Refus de réaliser les prestations commandées

 « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT» se réserve le droit de refuser toute commande qui, après analyse du dossier, semblerait contraire aux réglementations en vigueur et / ou dont la surface serait supérieur à 150 m² de surface de plancher.
De même  « Mme LEVEQUE MARINE - INEO CONCEPT» ne réalise pas les demandes de permis de construire pour les projets devant respecter les règles parasismiques, para cyclonique, ou étant situés dans une zone ou un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude de sol, structure……et par ailleurs la réalisation d’un permis de construire sur un site classé monument historique et soumis à l’approbation des « ABF » ne pourra bénéficier de la même offre tarifaire qu’un projet classique (sauf si le demandeur s’engage sur la base de ses propres documents et croquis, à consulter lui-même les bâtiments de France afin de s’assurer de la validité de son projet.

 

ARTICLE 8 – Livraison

1) Délai de livraison

Les plans, dossiers ou autres prestations seront expédiés par voie électronique au format PDF, ainsi qu’au format A3 en 6 exemplaires
Le délai variera de 7 à 21 jours ouvrables en fonction de la réactivité du demandeur vis à vis de l’avancement du dossier, la validité des croquis fournis etc….

2) Réclamation

Toute réclamation concernant la livraison des plans de bâtiment, dossier, ou autres prestations devra être adressée par voie postale en cas de litige.

 

ARTICLE 9 – Modification

Toute modification demandée après le dépôt du dossier, pourra faire l’objet d’une plus-value et d’un nouveau devis « modificatif » à valider par le client.